Conditions de l'Union du métal

1er janvier 2019

Conditions générales émises par Koninklijke Metaalunie (organisation entrepreneuriale pour les petites et moyennes entreprises métallurgiques)
dénommées CONDITIONS GÉNÉRALES DE METAALUNIE, déposées au greffe du tribunal de district de Rotterdam le 1er janvier 2019.
Edité par Koninklijke Metaalunie, PO Box 2600, 3430 GA Nieuwegein.
© Union Royale du Métal

Article 1 : Applicabilité

1.1. Ces conditions générales s’appliquent à toutes les offres faites par un membre de la Metaalunie, à tous les accords qu’il conclut et à tous les accords qui en découlent, dans la mesure où le membre de la Metaalunie est un fournisseur ou un entrepreneur.

1.2. Le membre Metaalunie qui utilise les présentes conditions générales est dénommé le contractant. L’autre partie est appelée le client.

1.3. En cas de conflit entre le contenu de l’accord conclu entre le client et l’entrepreneur et les présentes conditions générales, les dispositions de l’accord prévaudront.

1.4. Ces termes et conditions ne peuvent être utilisés que par les membres de Metaalunie.

Article 2 : Offres

2.1. Toutes les offres sont sans engagement. L’entrepreneur a le droit de révoquer son offre jusqu’à deux jours ouvrables après que l’acceptation lui soit parvenue.

2.2. Si le client fournit des informations à l’entrepreneur, l’entrepreneur peut en supposer l’exactitude et l’exhaustivité et fondera son offre sur celles-ci.

2.3. Les prix indiqués dans l’offre sont exprimés en euros, hors taxe sur le chiffre d’affaires et autres prélèvements ou taxes gouvernementales. Les prix s’entendent également hors frais de voyage, d’hébergement, d’emballage, de stockage et de transport, ainsi que des frais de chargement, de déchargement et de coopération aux formalités douanières.

Article 3 : Confidentialité

3.1. Toutes les informations fournies au client par ou pour le compte du contractant (telles que les offres, les conceptions, les images, les dessins et le savoir-faire) de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, sont confidentielles et ne seront pas utilisées par le client à d’autres fins que que d’exécuter l’accord.

3.2. Les informations visées au paragraphe 1 du présent article ne seront ni rendues publiques ni multipliées par le client.

3.3. Si le client viole l’une des obligations visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, il sera redevable d’une amende immédiatement exigible et exigible de 1 25 000 pour chaque violation. Cette amende peut être réclamée en plus d’une indemnisation sur la base de la loi.

3.4. Le Client doit restituer ou détruire les informations visées au paragraphe 1 du présent article à première demande, dans un délai fixé par le Contractant, au choix de celui-ci. En cas de violation de cette disposition, le client sera redevable à l’entrepreneur d’une amende immédiatement exigible et exigible de 1 1 000,– par jour. Cette amende peut être réclamée en plus d’une indemnisation sur la base de la loi.

Article 4 : Conseils et informations fournis

4.1. Le Client ne peut tirer aucun droit des conseils et informations de l’Entrepreneur qui ne sont pas directement liés à la mission.

4.2. Si le client fournit des informations à l’entrepreneur, l’entrepreneur peut en assumer l’exactitude et l’exhaustivité dans l’exécution du contrat.

4.3. Le client garantit l’entrepreneur contre toute réclamation de tiers concernant l’utilisation de conseils, dessins, calculs, conceptions, matériaux, marques, échantillons, modèles et autres fournis par ou au nom du client. Le Client indemnisera tous les dommages subis par l’Entrepreneur, y compris l’intégralité des frais encourus pour se défendre contre ces réclamations.

Article 5 : Délai de livraison / délai d’exécution

5.1. Un délai de livraison ou une période de mise en œuvre spécifié est indicatif.

5.2. Le délai de livraison ou la période de mise en œuvre ne commence que lorsqu’un accord a été conclu sur tous les détails commerciaux et techniques, toutes les informations, y compris les dessins définitifs et approuvés, etc., sont en possession de l’entrepreneur, le paiement ou l’acompte convenu a été reçu et le les autres conditions d’exécution de la mission sont remplies.

5.3. S’il y a:

une. circonstances autres que celles connues du contractant lorsqu’il a indiqué le délai de livraison ou le délai d’exécution, le délai de livraison ou le délai d’exécution sera prolongé du temps dont le contractant aura besoin, compte tenu de son planning, pour exécuter la mission dans ces circonstances ;

b. travaux supplémentaires, le délai de livraison ou la période d’exécution est prolongé du temps dont l’entrepreneur a besoin, compte tenu de son planning, pour livrer (ou faire livrer) les matériaux et pièces nécessaires à cet effet et pour exécuter les travaux supplémentaires ;

c. suspension des obligations par le contractant, le délai de livraison ou la période d’exécution sera prolongé du temps nécessaire, compte tenu de son planning, pour exécuter la mission après l’expiration du motif de la suspension. Sauf preuve contraire du client, la durée de la prolongation du délai de livraison ou du délai d’exécution est présumée nécessaire et résulter d’une situation telle que visée aux a à c ci-dessus.

5.4. Le client est tenu de payer tous les frais encourus par l’entrepreneur ou les dommages subis par l’entrepreneur à la suite d’un retard dans la livraison ou la période de mise en œuvre, comme indiqué au paragraphe 3 du présent article.

5.5. Le dépassement du délai de livraison ou d’exécution ne donne en aucun cas droit au client à une indemnisation ou à une dissolution. Le client garantit l’entrepreneur contre toute réclamation de tiers résultant d’un dépassement du délai de livraison ou de la période d’exécution.

Article 6 : Livraison et transfert des risques

6.1. La livraison a lieu au moment où l’entrepreneur met le bien à la disposition du client dans son établissement et a informé le client que le bien est à sa disposition. A partir de ce moment, le client supporte, entre autres, le risque du bien pour le stockage, le chargement, le transport et le déchargement.

6.2. Le client et l’entrepreneur peuvent convenir que l’entrepreneur se chargera du transport. Le risque, entre autres, du stockage, du chargement, du transport et du déchargement incombe également au client dans ce cas. Le Client peut s’assurer contre ces risques.

6.3. S’il y a reprise et que le client détient l’article à échanger dans l’attente de la livraison du nouvel article, le risque de l’article à échanger reste à la charge du client jusqu’au moment où il l’a remis en possession de l’entrepreneur. Si le client ne peut pas livrer l’article à échanger dans l’état où il se trouvait au moment de la conclusion du contrat, le contractant peut résilier le contrat.

Article 7 : Changement de prix

L’entrepreneur peut répercuter sur le client une augmentation des facteurs déterminants des coûts survenue après la conclusion du contrat. Le client est tenu de payer l’augmentation de prix à première demande de l’entrepreneur.

Article 8 : Force majeure

8.1. Un manquement dans l’exécution de ses obligations ne peut être imputé au contractant si ce manquement résulte d’un cas de force majeure.

8.2. La force majeure comprend, entre autres, la circonstance que des tiers engagés par des contractants, tels que des fournisseurs, des sous-traitants et des transporteurs, ou d’autres parties dont dépend le client, ne remplissent pas ou pas en temps voulu leurs obligations, les conditions météorologiques, les catastrophes naturelles, le terrorisme , cybercriminalité, perturbation de l’infrastructure numérique, incendie, panne de courant, perte, vol ou perte d’outils, de matériel ou d’informations, barrages routiers, grèves ou arrêts de travail et restrictions à l’importation ou au commerce.

8.3. L’entrepreneur a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations s’il est temporairement empêché de remplir ses obligations envers le client en raison d’un cas de force majeure. Si la situation de force majeure est révolue, le contractant remplira ses obligations dès que son calendrier le permettra.

8.4. S’il y a un cas de force majeure et que l’exécution est ou devient définitivement impossible, ou si la situation de force majeure temporaire a duré plus de six mois, le contractant est en droit de résilier le contrat en tout ou en partie avec effet immédiat. Dans ces cas, le client est autorisé à résilier le contrat avec effet immédiat, mais uniquement pour la partie des obligations qui n’a pas encore été remplie par l’entrepreneur.

8.5. Les parties n’ont pas droit à l’indemnisation du préjudice subi ou à subir du fait de la force majeure, de la suspension ou de la dissolution au sens du présent article.

Article 9 : Etendue des travaux

9.1. Le Client doit s’assurer que tous les permis, exemptions et autres décisions nécessaires à l’exécution des travaux sont obtenus en temps opportun. Le Client est tenu de lui transmettre une copie des documents précités à première demande du Contractant.

9.2. Sauf convention écrite contraire, les travaux ne comprennent pas :

une. terrassement, battage de pieux, découpage, démolition, travaux de fondation, maçonnerie, menuiserie, plâtrage, peinture, tapisserie, réparation ou autres travaux de construction ;

b. la réalisation de raccordements pour le gaz, l’eau, l’électricité, Internet ou d’autres installations d’infrastructure ;

c. des mesures pour prévenir ou limiter les dommages, le vol ou la perte d’objets présents sur ou à proximité du lieu de travail ;

ré. élimination de matériaux, de matériaux de construction ou de déchets ;

e. transport vertical et horizontal ;

Article 10 : Travaux supplémentaires

10.1. Les modifications des travaux entraîneront dans tous les cas des travaux supplémentaires si :

une. il y a un changement dans la conception, les spécifications ou les spécifications ;

b. les informations fournies par le client ne correspondent pas à la réalité ;

c. les quantités estimées diffèrent de plus de 5 %.

10.2. Les travaux supplémentaires sont calculés sur la base des facteurs déterminant le prix en vigueur au moment où les travaux supplémentaires sont effectués. Le client est tenu de payer le prix des travaux supplémentaires à première demande de l’entrepreneur.

Article 11 : Exécution des travaux

11.1. Le Client s’engage à ce que l’Entrepreneur puisse exécuter ses travaux sans être dérangé et à l’heure convenue et qu’il dispose des facilités nécessaires pendant l’exécution de ses travaux, telles que :

une. gaz, eau, électricité et internet ;

b. chauffage;

c. espace de stockage à sec verrouillable ;

ré. facilités prescrites sur la base de la loi sur les conditions de travail et de ses règlements.

11.2. Le client supporte les risques et est responsable des dommages, du vol ou de la perte d’objets appartenant à l’entrepreneur, au client et à des tiers, tels que des outils, des matériaux destinés aux travaux ou des équipements utilisés pendant les travaux, qui se trouvent sur ou à proximité du lieu où les activités sont exercées ou à un autre endroit convenu.

11.3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 du présent article, le client est tenu de souscrire une assurance adéquate contre les risques visés audit paragraphe. En outre, le Client doit s’assurer du risque de travail du matériel à utiliser. Le Client doit envoyer au Prestataire une copie de la (des) police(s) d’assurance correspondante(s) et la preuve du paiement de la prime à première demande. En cas de dommage, le client est tenu de le signaler immédiatement à son assureur pour traitement ultérieur et règlement.

Article 12 : Livraison de l’œuvre

12.1. Les travaux sont considérés comme achevés dans les cas suivants :

une. si le client a approuvé les travaux ;

b. si l’œuvre a été mise en service par le client. Si le client met une partie des travaux en service, cette partie est considérée comme achevée ;

c. si l’entrepreneur a avisé le client par écrit que les travaux ont été achevés et que le client n’a pas avisé par écrit dans les 14 jours suivant la date de notification que les travaux n’ont pas été approuvés ;

ré. si le client n’approuve pas les travaux sur la base de défauts mineurs ou de pièces manquantes qui peuvent être réparées ou livrées dans les 30 jours et qui n’empêchent pas la mise en service des travaux.

12.2. Si le client n’approuve pas les travaux, il est tenu d’en informer l’entrepreneur par écrit en indiquant les raisons. Le client doit donner à l’entrepreneur la possibilité de continuer à livrer le travail.

12.3. Le client garantit l’entrepreneur contre les réclamations de tiers pour les dommages aux parties des travaux non achevés, causés par l’utilisation de parties des travaux déjà achevées.

Article 13 : Responsabilité

13.1. En cas de manquement imputable, le contractant est toujours tenu de remplir ses obligations contractuelles, dans le respect de l’article 14.

13.2. L’obligation du Contractant d’indemniser les dommages à quelque titre que ce soit est limitée aux dommages contre lesquels le Contractant est assuré en vertu d’une police d’assurance souscrite par lui ou en son nom. Toutefois, l’étendue de cette obligation ne dépassera jamais le montant qui est versé au titre de cette assurance dans le cas concerné.

13.3. Si, pour quelque raison que ce soit, l’entrepreneur ne peut invoquer le paragraphe 2 du présent article, l’obligation d’indemniser les dommages est limitée à un maximum de 15 % du montant total du contrat (hors TVA). Si le contrat porte sur des parties ou des livraisons partielles, cette obligation est limitée à un maximum de 15 % (hors TVA) du montant du contrat pour cette partie ou cette livraison partielle. Dans le cas des contrats à exécution continue, l’obligation d’indemniser les dommages est limitée à un maximum de 15 % (hors TVA) du montant du contrat dû au cours des douze derniers mois précédant l’événement qui a causé le dommage.

13.4. Non éligible au remboursement :

une. dommages consécutifs. Les dommages consécutifs comprennent, entre autres, les dommages de stagnation, la perte de production, le manque à gagner, les amendes, les frais de transport et les frais de déplacement et d’hébergement ;

b. dommages visuels. Par dommages visuels, on entend, entre autres, les dommages causés par ou pendant l’exécution des travaux aux éléments en cours d’exécution ou aux éléments qui se trouvent à proximité du lieu où les travaux sont effectués ;

c. les dommages causés intentionnellement ou par imprudence volontaire de la part de personnes auxiliaires ou de subordonnés non exécutifs de l’entrepreneur. Si possible, le Client peut s’assurer contre ces dommages.

13.5. L’entrepreneur n’est pas tenu d’indemniser les dommages causés au matériel fourni par ou au nom du client à la suite d’un traitement inapproprié.

13.6. Le client garantit l’entrepreneur contre toutes les réclamations de tiers en raison de la responsabilité du fait des produits à la suite d’un défaut d’un produit qui a été livré par le client à un tiers et dont les produits ou matériaux fournis par l’entrepreneur font partie. Le client est tenu d’indemniser l’ensemble des dommages subis par l’entrepreneur à cet égard, y compris les frais (intégraux) de défense.

Article 14 : Garantie et autres réclamations

14.1. Sauf convention écrite contraire, l’entrepreneur garantit la bonne exécution de la prestation convenue pendant une période de six mois après la livraison ou l’achèvement, comme cela est précisé dans les paragraphes suivants.

14.2. Si les parties ont convenu de conditions de garantie divergentes, les dispositions du présent article s’appliquent intégralement, sauf si cela est en conflit avec ces conditions de garantie divergentes.

14.3. Si la prestation convenue n’a pas été correctement exécutée, le contractant choisira, dans un délai raisonnable, soit de l’exécuter correctement, soit de créditer le client d’une partie proportionnelle du montant du contrat.

14.4. Si l’entrepreneur opte malgré tout pour la bonne exécution de la prestation, il détermine lui-même le mode et le moment de l’exécution. Le Client doit dans tous les cas donner la possibilité au Contractant de le faire. Si la prestation convenue consistait (en partie) dans le traitement du matériel fourni par le client, le client doit fournir du nouveau matériel à ses propres frais et risques.

14.5. Les pièces ou matériaux réparés ou remplacés par l’entrepreneur doivent lui être envoyés par le client.

14.6. A la charge du client : a. tous les frais de transport ou d’expédition ; b. les frais de démontage et de montage ; c. les frais de déplacement et d’hébergement et les heures de déplacement.

14.7. Le Prestataire n’est tenu de mettre en œuvre la garantie que si le Client a rempli toutes ses obligations.

14.8. une. La garantie est exclue pour les défauts résultant : – de l’usure normale ; – utilisation incorrecte; – maintenance pas ou mal effectuée ; – installation, montage, modification ou réparation par le client ou par des tiers ; – les défauts ou l’inadéquation des marchandises provenant de ou prescrites par le client ; – les défauts ou l’inadéquation des matériaux ou des auxiliaires utilisés par le client.

b. Aucune garantie n’est accordée sur : – les marchandises livrées qui n’étaient pas neuves au moment de la livraison ; – inspecter et réparer les biens du client ; – les pièces couvertes par la garantie constructeur.

14.9. Les dispositions des paragraphes 3 à 8 du présent article s’appliquent mutatis mutandis à toute réclamation du client fondée sur l’inexécution du contrat, la non-conformité ou tout autre fondement quel qu’il soit.

Article 15 : Obligation de réclamation

15.1. Le Client ne peut plus invoquer un défaut d’exécution s’il n’a pas porté plainte par écrit auprès du Prestataire dans les quatorze jours suivant la découverte ou aurait raisonnablement dû découvrir le défaut.

15.2. Le client doit adresser par écrit à l’entrepreneur des réclamations concernant la facture dans le délai de paiement, sous peine de déchéance de tous les droits. Si le délai de paiement est supérieur à trente jours, le client doit formuler une réclamation par écrit au plus tard dans les trente jours suivant la date de facturation.

Article 16 : Biens non achetés

16.1. A l’issue du délai de livraison ou de la période d’exécution, le client est tenu de prendre effectivement livraison du ou des objets faisant l’objet du contrat à l’endroit convenu.

16.2. Le client doit fournir une coopération complète et gratuite pour permettre à l’entrepreneur de livrer.

16.3. Les marchandises non acceptées sont entreposées aux frais et risques du client.

16.4. En cas de violation des dispositions du paragraphe 1 ou 2 du présent article, après mise en demeure par le contractant, le client sera redevable au contractant d’une amende de 1 250 EUR par jour avec un maximum de 1 25 000 EUR. Cette amende peut être réclamée en plus d’une indemnisation sur la base de la loi.

Article 17 : Paiement

17.1. Le paiement est effectué au lieu d’établissement du contractant ou sur un compte à désigner par le contractant.

17.2. Sauf convention contraire, le paiement sera effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation.

17.3. Si le client ne remplit pas son obligation de paiement, il est tenu de se conformer à une demande de l’entrepreneur de paiement en lieu et place du paiement de la somme d’argent convenue.

17.4. Le droit du client de compenser ses créances contre l’entrepreneur ou de suspendre l’exécution de ses obligations est exclu, à moins qu’il n’y ait un sursis de paiement ou une faillite de l’entrepreneur ou que la restructuration de la dette légale ne s’applique à l’entrepreneur.

17.5. Indépendamment du fait que l’entrepreneur ait entièrement exécuté la prestation convenue, tout ce que le client lui doit ou lui devra en vertu du contrat est immédiatement exigible si :

une. un délai de paiement a été dépassé ;

b. le client ne respecte pas ses obligations au titre de l’article 16 ;

c. la faillite ou le sursis de paiement du client a été demandé ;

ré. la saisie est exercée sur les biens ou les créances du client ;

e. le client (société) est dissous ou liquidé ;

F. le client (personne physique) demande à être admis au rééchelonnement légal de dettes, est placé sous tutelle ou est décédé.

17.6. En cas de retard dans le paiement d’une somme d’argent, le Client est redevable au Prestataire d’intérêts sur cette somme d’argent à compter du lendemain du jour convenu comme date limite de paiement, jusqu’au jour sur lequel le Client a versé la somme d’argent. Si les parties ne sont pas convenues d’une date limite de paiement, les intérêts sont dus à partir de 30 jours après la date d’échéance. L’intérêt est de 12% par an, mais est égal à l’intérêt légal s’il est supérieur. Dans le calcul des intérêts, une partie du mois est considérée comme un mois complet. Chaque fois après la fin d’une année, le montant sur lequel les intérêts sont calculés est augmenté des intérêts dus pour cette année.

17.7. Le Contractant est autorisé à compenser ses dettes envers le Client par des créances sur le Client par des sociétés affiliées au Contractant. En outre, l’entrepreneur est autorisé à compenser ses créances envers le client avec les dettes que les sociétés affiliées à l’entrepreneur ont envers le client. En outre, l’entrepreneur est autorisé à compenser ses dettes envers le client avec des créances sur des sociétés liées au client. Par sociétés affiliées, on entend : toutes les sociétés appartenant au même groupe au sens de l’article 2:24b du Code civil néerlandais et une participation au sens de l’article 2:24c du Code civil néerlandais.

17.8. Si le paiement n’a pas été effectué dans les délais, le client est redevable à l’entrepreneur de tous les frais extrajudiciaires avec un minimum de 1 75.–. Ces frais sont calculés sur la base du tableau suivant (montant principal, intérêts compris) : sur les premiers 1 3 000 15 % sur la franchise jusqu’à 1 6 000 10 % sur la franchise jusqu’à 1 15 000 8 % sur la franchise jusqu’à 1 60’000.– 5% sur la franchise dès 1 60’000.– 3% Les frais extrajudiciaires effectivement engagés sont dus s’ils sont supérieurs à ce qui résulte du calcul ci-dessus.

17.9. Si l’entrepreneur obtient entièrement ou largement gain de cause dans une procédure judiciaire, tous les frais encourus dans le cadre de cette procédure seront à la charge du client.

Article 18 : Garantie

18.1. Indépendamment des conditions de paiement convenues, le client est tenu de fournir une garantie de paiement suffisante à la première demande de l’entrepreneur, de l’avis de celui-ci. Si le client ne s’y conforme pas dans le délai imparti, il sera immédiatement mis en demeure. Dans ce cas, l’entrepreneur a le droit de résilier le contrat et de récupérer son dommage auprès du client.

18.2. Le Prestataire reste propriétaire des biens livrés tant que le Client :

une. n’a pas rempli ses obligations en vertu d’un accord avec l’entrepreneur ;

b. les réclamations résultant du non-respect des accords ci-dessus, telles que dommages, amendes, intérêts et frais.

18.3. Tant que les marchandises livrées font l’objet d’une réserve de propriété, le client ne peut les grever ou les aliéner en dehors de ses opérations commerciales normales. Cette clause a effet en vertu du droit de la propriété.

18.4. Après que l’entrepreneur a invoqué sa réserve de propriété, il peut reprendre les marchandises livrées. Le Client apportera son entière collaboration à cette fin.

18.5. Si le client a rempli ses obligations après que les marchandises lui ont été livrées par l’entrepreneur conformément au contrat, la réserve de propriété à l’égard de ces marchandises est rétablie si le client ne remplit pas ses obligations en vertu d’un contrat ultérieur.

18.6. Le contractant dispose d’un droit de gage et d’un droit de rétention sur tous les objets qu’il détient ou recevra du client à quelque titre que ce soit et pour toutes les créances qu’il a ou pourra acquérir à l’encontre du client.

Article 19 : Droits de propriété intellectuelle

19.1. Le contractant est considéré comme respectivement le créateur, le concepteur ou l’inventeur des ouvrages, modèles ou inventions créés dans le cadre du contrat. Le contractant a donc le droit exclusif de déposer une demande de brevet, de marque ou de modèle.

19.2. Le Contractant ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au Client dans le cadre de l’exécution du contrat.

19.3. Si la prestation à fournir par le contractant consiste (également) en la livraison de logiciels informatiques, le code source ne sera pas transféré au client. Le Client obtient une licence d’utilisation non exclusive, mondiale et perpétuelle du logiciel informatique aux seules fins de l’utilisation normale et du bon fonctionnement de l’article. Le client n’est pas autorisé à transférer la licence ou à émettre une sous-licence. Lorsque le client vend le bien à un tiers, la licence est transférée de plein droit à l’acquéreur du bien.

19.4. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages subis par le Client du fait d’une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers. Le client garantit l’entrepreneur contre toute réclamation de tiers concernant une violation des droits de propriété intellectuelle.

Article 20 : Cession de droits ou d’ obligations Le client ne peut céder ou mettre en gage aucun droit ou obligation au titre de tout article des présentes conditions générales ou du ou des accords sous-jacents, sans l’accord écrit préalable du contractant. Cette clause a effet en vertu du droit de la propriété.

Article 21 : Résiliation ou annulation du contrat

21.1. Le client n’est pas autorisé à résilier ou à annuler le contrat, sauf accord de l’entrepreneur. Si l’entrepreneur accepte, le client devra à l’entrepreneur une indemnité immédiatement due et exigible à hauteur du prix convenu, moins les économies pour l’entrepreneur résultant de la résiliation. La compensation est d’au moins 20% du prix convenu.

21.2. Si le prix est rendu dépendant des coûts réels à engager par l’entrepreneur (base de direction), l’indemnité visée au premier paragraphe du présent article est estimée à la somme des coûts, des heures de travail et du bénéfice que l’entrepreneur est devrait avoir sur l’ensemble du contrat.

Article 22 : Loi applicable et tribunal compétent

22.1. La loi néerlandaise s’applique.

22.2. La Convention de Vienne sur les ventes (CVIM) ne s’applique pas, ni aucune autre réglementation internationale dont l’exclusion est autorisée.

22.3. Le tribunal civil néerlandais compétent pour le lieu d’activité de l’entrepreneur connaît des litiges. L’entrepreneur peut déroger à cette règle de compétence et appliquer les règles légales de compétence.

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